Un salarié tombe malade, pose un arrêt de travail — et persiste une question que ni l’employeur ni le salarié ne sait toujours trancher : qui verse quoi, et pendant combien de temps ? Le maintien de salaire est l’une des obligations sociales les plus mal comprises du Code du travail, pourtant ses règles sont précises, parfois sévères pour l’employeur qui ne les respecte pas.
Voici ce que la loi prévoit, ce que la convention collective peut améliorer, et comment calculer concrètement le montant dû — sans approximation.
Ce que la loi impose à l’employeur
Le principe de base : la mensualisation
Depuis la loi de mensualisation de 1978, tout employeur doit maintenir une partie du salaire d’un salarié en arrêt maladie, sous conditions. Ce n’est pas une faveur : c’est une obligation légale, codifiée à l’article L. 1226-1 du Code du travail.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir trois critères cumulatifs :
- Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’arrêt
- Être pris en charge par la Sécurité sociale (régime général)
- Transmettre le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures
- Être soigné en France ou dans un pays de l’Espace économique européen
Si l’une de ces conditions manque, l’employeur n’est pas légalement tenu de compléter les indemnités journalières. En pratique, le salarié ne perçoit alors que les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale).
La durée et les montants légaux
La durée du maintien dépend de l’ancienneté. Le tableau ci-dessous résume les paliers légaux :
| Ancienneté | 90% du salaire brut | 66,66% du salaire brut |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans et plus | 60 jours | 60 jours |
Ces durées s’entendent par période de 12 mois consécutifs, pas par arrêt. Si le salarié enchaîne plusieurs arrêts sur l’année, le compteur tourne globalement.
💡 Notre conseil
Vérifiez toujours la date anniversaire d’embauche avant de calculer l’ancienneté. Un salarié embauché le 15 mars 2019 qui tombe malade le 10 mars 2020 n’a pas encore 1 an — et n’a donc aucun droit au maintien légal, même si c’est une question de jours.
⚠️ Le délai de carence : le point qui énerve
3 jours sans indemnités légales
La loi prévoit un délai de carence de 7 jours côté Sécurité sociale avant que les IJSS soient versées. Côté employeur, le délai de carence légal est de 7 jours également — mais il peut être réduit ou supprimé par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Attention à ne pas confondre : le délai de carence Sécu (7 jours avant les IJSS) et le délai de carence employeur (souvent réduit à 3 jours ou zéro selon les branches). Ce sont deux compteurs distincts.
⚠️ À garder en tête
Depuis janvier 2024, le délai de carence légal côté employeur a été maintenu à 7 jours pour les arrêts ordinaires, mais certains secteurs (fonction publique, conventions collectives étendues) appliquent des règles différentes. Vérifiez toujours la convention applicable à votre secteur.
Les accidents du travail : exception notable
Lors d’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le délai de carence de la Sécurité sociale disparaît. Les IJSS sont versées dès le premier jour d’arrêt. L’employeur, lui, doit maintenir le salaire dès le premier jour également — sans carence. Un régime bien plus favorable pour le salarié, logique vu que l’employeur est responsable du contexte de travail.
La convention collective : souvent plus généreuse
Quand la branche améliore la loi
La loi pose un plancher — les conventions collectives de branche viennent souvent l’élever. Dans le BTP, la métallurgie, le commerce de détail ou la banque, les garanties conventionnelles dépassent le socle légal sur plusieurs points :
- Délai de carence réduit à 3 jours voire zéro
- Maintien à 100% du salaire net (et non brut) dès le premier arrêt
- Durée de maintien allongée au-delà de 60 jours
- Ancienneté requise abaissée à 6 mois ou même absente
Un employeur ne peut jamais appliquer des conditions moins favorables que la convention collective applicable à son secteur. C’est la hiérarchie des normes — pas négociable.
« Dans la métallurgie, la nouvelle convention nationale de 2022 prévoit un maintien à 100% du salaire net dès le 4e jour d’arrêt pour tout salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté. »
— Convention collective nationale de la métallurgie, 2022
Pour les Entreprises qui gèrent des équipes avec des profils variés — cadres, non-cadres, temps partiels — la vigilance s’impose : les droits peuvent différer selon le statut, même à ancienneté identique.
Comment calculer le montant du maintien de salaire
La base de calcul : salaire brut de référence
Le calcul repose sur le salaire brut des 3 ou 12 derniers mois selon les conventions, hors éléments exceptionnels (primes ponctuelles, heures supplémentaires aléatoires). L’employeur déduit ensuite les IJSS perçues par le salarié, car le maintien vient en complément — pas en doublon.
Formule de base :
Diviser le salaire brut mensuel par le nombre de jours ouvrés du mois (ou par 30,42 selon la méthode retenue).
90% ou 66,66% selon la tranche d’ancienneté et la période de l’arrêt, ou 100% si la convention est plus favorable.
L’IJSS journalière nette de la Sécu vient en déduction. L’employeur verse la différence. Si les IJSS dépassent le maintien dû (peu probable mais possible pour des bas salaires), il ne verse rien.
Exemple concret pour un salarié de 5 ans d’ancienneté
Marie, 5 ans d’ancienneté, gagne 2 800 € brut par mois. Elle est en arrêt maladie ordinaire depuis le 8e jour (carence passée).
- IJSS journalière brute ≈ 46,11 € (50% du salaire journalier de base plafonné)
- Maintien légal dû : 90% de son salaire brut journalier pendant 30 jours, soit environ 83,87 €/jour
- Complément employeur : 83,87 − 46,11 = 37,76 €/jour
Sur 30 jours indemnisés, l’employeur verse environ 1 132 € de complément. Ce n’est pas négligeable — et c’est précisément pourquoi beaucoup de PME souscrivent une prévoyance collective pour mutualiser ce risque.
✅ À retenir
Le maintien de salaire n’est jamais un versement brut intégral sur le bulletin de paie : c’est un complément aux IJSS, calculé pour atteindre un certain pourcentage du salaire habituel. L’employeur ne paie pas deux fois — il complète.
🎯 Maintien de salaire et prévoyance collective
Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance ?
La loi ANI de 2013 a rendu obligatoire la couverture santé collective pour tous les salariés du privé — mais pas la prévoyance lourde (incapacité, invalidité). Pourtant, souscrire un contrat de prévoyance collective reste la décision la plus rationnelle pour une entreprise qui veut sécuriser ses flux de trésorerie en cas d’absences longues.
Le contrat de prévoyance prend en charge tout ou partie du complément que l’employeur doit verser, selon les garanties souscrites. Pour les cadres, l’adhésion à un régime de prévoyance est même obligatoire depuis la Convention collective nationale des cadres de 1947 (article 7).
Pour ceux qui s’interrogent sur la rémunération dans des secteurs précis — comme les métiers du contrôle des comptes — l’article Trouver un emploi en audit financier : secteurs, métiers et salaires donne des repères utiles sur les niveaux de salaire brut de référence, qui servent de base au calcul du maintien.
| ✅ Avantages d’un contrat de prévoyance | ❌ Limites |
|---|---|
| • L’assureur rembourse le complément versé • Cotisations déductibles fiscalement (dans certaines limites) • Attrait pour les candidats lors du recrutement • Couvre aussi invalidité et décès |
• Coût mensuel (entre 1% et 3% de la masse salariale selon les garanties) • Délai de carence contractuel variable • Dossiers de sinistres parfois longs à traiter |
Les obligations spécifiques aux cadres
Pour un cadre, l’employeur doit financer au minimum une couverture décès équivalente à 1,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2024, le PASS est fixé à 46 368 €, soit une cotisation plancher de 695 € par an et par cadre à la charge exclusive de l’employeur. C’est non négociable — et contrôlé par l’URSSAF.
90%
du salaire brut maintenu pendant les 30 premiers jours pour un salarié avec 1 à 5 ans d’ancienneté (loi seule, hors convention collective)
Questions fréquentes
Le maintien de salaire est-il obligatoire dès le premier jour d’arrêt ?
Non. La loi prévoit un délai de carence. Pour un arrêt maladie ordinaire, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire avant le 8e jour d’absence (7 jours de carence). Certaines conventions collectives réduisent ce délai à 3 jours ou le suppriment. Pour un accident du travail, aucune carence ne s’applique : le maintien démarre dès le premier jour.
Comment calculer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ?
Les IJSS correspondent à 50% du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut (plafonné à 1,8 fois le SMIC). En 2024, le montant maximum d’une IJSS est d’environ 52,28 € par jour. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le taux monte à 60% les 28 premiers jours, puis à 80% au-delà.
Que se passe-t-il si le salarié n’a pas 1 an d’ancienneté ?
En dessous d’1 an d’ancienneté, l’employeur n’a aucune obligation légale de maintenir le salaire. Le salarié ne perçoit alors que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits). Certaines conventions collectives prévoient néanmoins un maintien dès 6 mois — il faut vérifier la convention applicable.
L’employeur peut-il récupérer les IJSS directement auprès de la CPAM ?
Oui, c’est même le mécanisme le plus courant. On appelle cela la subrogation : l’employeur maintient le salaire en avançant les sommes dues, et la CPAM lui rembourse directement les IJSS correspondantes. Le salarié reçoit son salaire habituel sans interruption. La subrogation doit être expressément prévue par accord d’entreprise ou convention collective.
Quelle différence entre maintien de salaire et indemnisation prévoyance ?
Le maintien de salaire est l’obligation légale ou conventionnelle de l’employeur : il verse un complément aux IJSS pour atteindre un certain pourcentage du salaire. La prévoyance collective est un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise : c’est l’assureur qui rembourse à l’employeur tout ou partie de ce complément. Les deux mécanismes se combinent — la prévoyance sert à couvrir le risque financier que fait peser l’obligation de maintien.
