3 000 €, voire 6 000 € en franchise totale de cotisations sociales : la prime de partage de la valeur (PPV) est l’un des dispositifs les plus généreux que les employeurs peuvent activer sans alourdir la masse salariale. Née de la loi du 16 août 2022 (dite loi « pouvoir d’achat »), elle a officiellement remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat — la fameuse prime Macron — et s’est installée dans le paysage social comme un outil durable, pas comme une mesure d’urgence ponctuelle.
Pourtant, beaucoup d’employeurs et de salariés restent flous sur les conditions exactes, les plafonds d’exonération et les cas particuliers — notamment pour les intérimaires ou les CDD. Voici ce qu’il faut avoir en tête pour ne pas rater ce levier.
Ce qu’est vraiment la prime de partage de la valeur
Définition et cadre légal
La PPV est une prime que tout employeur de droit privé peut verser à ses salariés, sans y être obligé — sauf si un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) le prévoit. Elle n’est pas un salaire : elle vient en complément, sans se substituer à une augmentation ni à une prime déjà prévue par le contrat de travail ou une convention collective.
Le cadre est fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise. Depuis 2024, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif pendant trois années consécutives ont même l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur — PPV, intéressement ou participation.
💡 Notre conseil
Même si la PPV reste facultative pour la plupart des structures, la mettre en place par décision unilatérale (sans négocier un accord) est rapide : il suffit d’un document écrit remis aux salariés. Autant ne pas s’en priver si la trésorerie le permet.
Qui peut verser la PPV ?
Tous les employeurs du secteur privé sont éligibles : SARL, SAS, associations employeuses, entreprises individuelles avec salariés, groupements d’employeurs. Les établissements et services publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent aussi en verser une, sous conditions.
À noter : une même Entreprise peut verser plusieurs PPV dans une même année civile, à condition de respecter les plafonds globaux. Rien n’interdit de fractionner le versement en deux fois, par exemple.
⚠️ Qui sont les bénéficiaires — et les exclusions à connaître
La PPV bénéficie aux salariés liés à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement (ou à la date de signature de l’accord/DUE si elle est antérieure). CDI, CDD, temps partiel, apprentis : tous entrent dans le périmètre. Les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice ont également droit à la prime — c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui la verse, mais elle est calculée sur la base des conditions fixées chez le client.
⚠️ À garder en tête
Les travailleurs indépendants, les dirigeants non-salariés (gérants majoritaires de SARL, par exemple) et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de la PPV. Si vous êtes dans ce cas, d’autres outils fiscaux existent, mais la PPV n’en fait pas partie.
L’employeur peut décider de verser la prime à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Il peut aussi moduler le montant selon des critères objectifs :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée contractuelle de travail (temps plein vs temps partiel)
Ce qui est interdit : moduler la prime en fonction du sexe, de l’état de santé ou de tout critère discriminatoire. Et surtout, un salarié en congé maternité ou paternité doit être traité exactement comme un salarié présent.
Montants, plafonds d’exonération et régime fiscal
C’est là que ça devient intéressant — et parfois complexe. La PPV est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 3 000 € par an et par salarié. Ce plafond monte à 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation en vigueur au moment du versement.
6 000 €
plafond d’exonération de cotisations sociales avec accord d’intéressement
Côté impôt sur le revenu, la situation a évolué depuis 2024 :
- Avant 2024 : exonération totale d’IR pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC annuels, dans les limites de plafond ci-dessus.
- Depuis le 1er janvier 2024 : la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération. Seule l’exonération de cotisations sociales est maintenue.
Exception : si le salarié affecte tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PER collectif), la fraction investie reste exonérée d’IR. Un arbitrage à ne pas négliger si le salarié a une capacité d’épargne.
| Critère | Sans accord d’intéressement | Avec accord d’intéressement |
|---|---|---|
| Plafond exonération cotisations | 3 000 € | 6 000 € |
| Exonération IR (versement direct) | Non (depuis 2024) | Non (depuis 2024) |
| Exonération IR (si placement épargne salariale) | Oui, dans la limite du plafond | Oui, dans la limite du plafond |
🎯 Comment mettre en place la PPV concrètement
Deux voies s’offrent à l’employeur : un accord avec les représentants du personnel (comité social et économique ou délégués syndicaux), ou une décision unilatérale de l’employeur. La DUE est plus rapide — pas de négociation — mais elle laisse moins de flexibilité sur la modulation des montants dans certains cas.
Accord ou DUE : précisez le montant (ou les critères de modulation), la date de versement, et les éventuels plafonds de rémunération pour l’éligibilité.
L’accord doit être déposé auprès de la DREETS (ancienne DIRECCTE) via TéléAccords. La DUE, elle, n’est pas soumise à dépôt obligatoire mais doit être conservée.
La PPV figure dans la déclaration sociale nominative avec un code type de rémunération spécifique. Votre logiciel de paie doit intégrer ce paramétrage avant le versement.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois dans l’année, mais une seule fois par trimestre maximum. Si l’entreprise verse une PPV à des intérimaires via l’ETT, cette dernière doit en être informée au moins un mois avant la date de versement prévue.
« La PPV n’est pas une carotte à sortir ponctuellement : bien structurée, elle renforce le sentiment d’équité interne sans rigidifier la masse salariale comme le ferait une augmentation. »
— Retour d’expérience, DRH d’une PME industrielle de 80 salariés
Un point souvent négligé : la PPV s’inscrit dans une réflexion plus large sur la valorisation de l’entreprise et son attractivité employeur. Si vous cherchez à quantifier l’impact de vos politiques salariales sur la valorisation globale de votre structure, Évaluer la valeur d’une entreprise : le rôle du simulateur peut être un point de départ utile pour objectiver ces arbitrages.
✅ À retenir
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € avec accord d’intéressement), versable à tous les salariés en CDI, CDD ou en intérim, sans se substituer à un élément de salaire existant. Depuis 2024, elle est imposable à l’IR — sauf si le salarié l’investit dans un plan d’épargne salariale.
Questions fréquentes
La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, la PPV reste facultative pour la grande majorité des employeurs. Une obligation partielle existe depuis 2024 pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont dégagé un bénéfice net fiscal positif trois années de suite : elles doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (PPV, intéressement ou participation), mais pas nécessairement la PPV spécifiquement.
Un salarié à temps partiel reçoit-il le même montant qu’un salarié à temps plein ?
Pas forcément. L’employeur a le droit de moduler le montant de la PPV en fonction de la durée contractuelle de travail : un salarié à mi-temps peut ainsi recevoir une prime proportionnellement réduite. Mais cette modulation doit être inscrite explicitement dans l’accord ou la décision unilatérale, et appliquer des critères objectifs, identiques pour tous.
Comment les intérimaires bénéficient-ils de la PPV ?
Lorsque l’entreprise utilisatrice verse une PPV à ses salariés permanents, elle doit en informer l’entreprise de travail temporaire au moins un mois avant le versement. C’est l’ETT — l’employeur juridique des intérimaires — qui verse ensuite la prime, selon les mêmes conditions (montant, critères de modulation) que celles appliquées aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
La PPV peut-elle remplacer une augmentation de salaire ?
Non. La loi interdit formellement que la PPV se substitue à une augmentation de salaire, à une prime prévue par le contrat de travail, par un accord collectif ou par les usages de l’entreprise. Elle doit venir en plus des éléments de rémunération existants. Un employeur qui tenterait ce remplacement s’exposerait à un redressement de l’URSSAF.
Quelle différence entre la PPV et l’intéressement ?
L’intéressement est indexé sur les résultats ou les performances de l’entreprise, selon une formule définie dans un accord obligatoirement négocié. Son versement dépend donc d’indicateurs atteints ou non. La PPV, elle, est décidée librement par l’employeur, sans condition de performance, et peut être versée même si l’entreprise n’a pas d’accord d’intéressement — bien que disposer d’un tel accord double le plafond d’exonération de la PPV.
